Procédure de réclamation

Merci de nous adresser toute réclamation ou plainte au moyen du formulaire de réclamation disponible sur notre site internet. Les clients inscrits disposent du formulaire de réclamation directement depuis leur compte utilisateur. Nous traitons les réclamations fondées sans retard injustifié, et en tout état de cause dans un délai de 30 jours, conformément au présent Règlement des réclamations.

IMPORTANT : si, après la livraison de la marchandise commandée, vous constatez un dommage autre qu'un dommage apparent (décelable alors que l'emballage est intact) et vraisemblablement causé par le transport, vous devez impérativement le signaler dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la date de remise de l'envoi. Nous vous demandons également de conserver l'emballage dans lequel l'envoi a été livré et de nous adresser, à l'adresse e-mail indiquée ci-dessus, une description écrite de l'étendue du dommage accompagnée de photographies. Toute réclamation pour ce type de dommage mécanique présentée après ce délai sera rejetée.

Règlement des réclamations

Vendeur :
Dénomination : ENPRAG, s.r.o.
Numéro d'immatriculation (IČO) : 62743741
Numéro de TVA (DIČ) : CZ62743741
Siège : K Holyni 833/42, 154 00 Prague 5
immatriculée au registre du commerce tenu par le tribunal municipal de Prague, section C, insert 40956.

Coordonnées :
Adresse de l'établissement : K Holyni 833/42, 154 00 Prague 5
Téléphone : 800 888 868
E-mail : info@kovovynabytek.cz
Portail internet : www.enprag.cz

en qualité de vendeur de marchandises par l'intermédiaire de la boutique en ligne (ci-après le « Vendeur »)

Le présent Règlement des réclamations régit les modalités d'exercice, par l'Acheteur à l'égard du Vendeur, des droits résultant d'une exécution défectueuse, nés en vertu du contrat d'achat (ci-après le « Contrat ») conclu entre le Vendeur et l'Acheteur à la suite d'une commande de Marchandises passée par l'intermédiaire de la boutique en ligne (ci-après le « Portail internet ») du Vendeur.

I. Dispositions introductives

1.1. Le présent Règlement des réclamations fait partie intégrante des Conditions générales de vente (ci-après les « Conditions générales ») du Vendeur. L'Acheteur est tenu de prendre connaissance des Conditions générales du Vendeur, y compris du présent Règlement des réclamations, avant de passer commande. En cochant la case d'acceptation avant l'envoi de la Commande, l'Acheteur déclare accepter les Conditions générales et le Règlement des réclamations en vigueur.

1.2. Les termes employés avec une majuscule dans le présent Règlement des réclamations ont la signification qui leur est donnée dans le présent document. Si un terme n'est pas défini dans le Règlement des réclamations, il a la même signification que dans les Conditions générales ou, le cas échéant, dans le Contrat.

1.3. Les droits et obligations contenus dans le Règlement des réclamations sont régis par les dispositions légales généralement contraignantes applicables, notamment les articles (§) 2099 à 2117 et 2161 à 2174b de la loi n° 89/2012 Rec., le Code civil, dans sa version en vigueur, ainsi que par la loi n° 634/1992 Rec., relative à la protection des consommateurs, dans sa version en vigueur.

II. Garantie de conformité

2.1. Le Vendeur est responsable envers l'Acheteur de la qualité de la Marchandise, c'est-à-dire du fait que la Marchandise est exempte de vices, jusqu'au moment du transfert du risque de dommage, soit jusqu'au moment de la prise de possession de la Marchandise, ou du moment où cette prise de possession aurait été possible.

2.2. Le Vendeur est responsable envers l'Acheteur, notamment, du fait que la Marchandise correspond :

• à la description,
• au type,
• à la quantité,
• à la qualité,
• à la fonctionnalité,
• à la compatibilité,
• à l'interopérabilité,
• et aux autres caractéristiques convenues entre les Parties contractantes,
• qu'elle est propre à l'usage auquel l'Acheteur destinait son achat et dont le Vendeur avait connaissance,
• que l'Acheteur la reçoit avec les accessoires éventuels, y compris la notice d'utilisation, de montage ou d'installation.

2.3. Le Vendeur est en outre responsable envers l'Acheteur du fait que la Marchandise :

• est propre à l'usage auquel ce type de marchandise sert habituellement,
• correspond, par la quantité, la qualité et les autres caractéristiques — y compris la durabilité, la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité et la sécurité — aux caractéristiques habituelles de marchandises de même type que l'Acheteur peut raisonnablement attendre,
• est livrée à l'Acheteur avec les accessoires, y compris l'emballage, la notice de montage ou d'installation et les autres instructions d'utilisation, que l'Acheteur peut raisonnablement attendre,
• correspond, par sa qualité ou sa façon, à un échantillon ou à un modèle mis à la disposition de l'Acheteur avant la conclusion du Contrat.

2.4. Il n'est pas tenu compte de ce qui est prévu au point 2.3 du présent article lorsque le Vendeur a averti l'Acheteur que certaines caractéristiques de la Marchandise diffèrent de ce qui précède, et que l'Acheteur y a consenti avant la conclusion du Contrat.

2.5. Le Vendeur remet à l'Acheteur un justificatif d'achat de la Marchandise, à savoir une facture, qui sert également de document de garantie. Celle-ci contient toutes les mentions requises par la loi, notamment la désignation de la Marchandise, le Prix, la quantité de Marchandise, le numéro de série de la Marchandise et la durée de la garantie.

2.6. À la demande de l'Acheteur, le Vendeur délivre également un certificat de garantie. L'octroi de la garantie ne porte pas atteinte aux droits de l'Acheteur liés à l'achat de la Marchandise.

III. Droits résultant d'une exécution défectueuse

3.1. L'Acheteur est en droit de faire valoir les droits résultant d'une exécution défectueuse (ci-après la « Réclamation ») lorsque la Marchandise présente un vice, c'est-à-dire ne remplit pas l'une des conditions énoncées à la section précédente du présent document.

3.2. L'Acheteur peut le faire par e-mail à l'adresse reklamace@kovovynabytek.cz, par courrier à l'adresse K Holyni 833/42, 154 00 Prague 5, ou en personne à l'établissement du Vendeur situé K Holyni 833/42, 154 00 Prague 5.

3.3. Lors de la présentation de la Réclamation, l'Acheteur est tenu de choisir les modalités de traitement de la Réclamation ; le choix effectué est contraignant et ne peut être modifié sans l'accord du Vendeur.

3.4. Si la Marchandise présente un vice, l'Acheteur a droit :

• à l'élimination du vice par la livraison d'une Marchandise neuve exempte de vice, ou par la livraison de la partie manquante de la Marchandise,
• à l'élimination du vice par la réparation de la Marchandise,
• à une réduction proportionnelle du prix d'achat de la Marchandise,
• à la résolution du Contrat.

3.5. Une modification des modalités de traitement de la Réclamation est possible lorsque l'Acheteur avait demandé l'élimination du vice par la réparation de la Marchandise et que ce vice s'avère irrémédiable.

3.6. Le Vendeur est en droit de refuser l'élimination du vice par la réparation de la Marchandise si le vice s'avère irréparable ou si son élimination entraînerait des coûts disproportionnés.

3.7. L'Acheteur a droit à la résolution du Contrat ou à une réduction proportionnelle du prix d'achat lorsque :

• le Vendeur refuse d'éliminer le vice par la réparation de la Marchandise,
• le même vice de la Marchandise se manifeste de manière répétée,
• le vice constitue une violation substantielle du Contrat,
• le Vendeur n'a pas éliminé le vice par la réparation de la Marchandise dans un délai raisonnable.

3.8. L'Acheteur n'est pas en droit de résoudre le Contrat lorsque le vice de la Marchandise est mineur.

3.9. L'Acheteur n'est pas en droit de présenter une Réclamation relative à la Marchandise si le vice a été causé par sa propre faute, ou s'il avait connaissance du vice au moment de la prise de possession.

3.10. La Réclamation ne peut pas non plus être présentée pour un vice de la Marchandise vendue à un prix d'achat réduit en raison de ce vice.

3.11. L'usure de la Marchandise résultant de son utilisation normale n'est pas considérée comme un vice de la Marchandise.

3.12. Le droit de présenter une Réclamation s'éteint lorsque le vice de la Marchandise a été causé par un montage ou une installation non professionnels, ou par une manipulation inappropriée de la Marchandise.

IV. Présentation de la Réclamation

4.1. Lorsque la Réclamation est présentée par un Consommateur, celui-ci est en droit de le faire dans un délai de 24 mois à compter de la prise de possession de la Marchandise.

4.2. Lorsque la Réclamation est présentée par un Professionnel, celui-ci est tenu de signaler et de dénoncer le vice sans retard injustifié après qu'il a pu et dû le constater, et au plus tard dans les trois jours suivant la prise de possession de la Marchandise. S'il s'agit d'un vice caché, il doit le signaler sans retard injustifié après qu'il a pu et dû le constater, et au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date de prise de possession de la Marchandise.

4.3. Merci de nous adresser toute réclamation ou plainte au moyen du formulaire de réclamation disponible sur notre site internet.

4.4. Lors de la présentation de la Réclamation, le Vendeur remet à l'Acheteur une confirmation écrite contenant notamment :

• la date de présentation de la Réclamation,
• l'objet de la Réclamation – la désignation de la Marchandise, y compris la description de son état et du vice,
• les modalités de traitement de la Réclamation demandées par l'Acheteur,
• les coordonnées de l'Acheteur aux fins de communication, par le Vendeur, des informations relatives au traitement de la Réclamation.

4.5. Le délai pour l'élimination du vice par la réparation de la Marchandise est de 30 jours à compter de la date de présentation de la Réclamation, sauf accord contraire des Parties. Ce délai est suspendu si le Vendeur n'a pas reçu tous les documents nécessaires au traitement de la Réclamation.

4.6. Le Vendeur informe l'Acheteur du traitement de la Réclamation par l'intermédiaire de l'adresse e-mail ou du numéro de téléphone indiqués dans la confirmation écrite. Le Vendeur remet ensuite à l'Acheteur une confirmation écrite de la date et des modalités de traitement de la Réclamation.

V. Dispositions finales

5.1. En créant et en envoyant la Commande relative à l'achat de la Marchandise, le Client confirme avoir pris connaissance du présent Règlement des réclamations et l'accepter intégralement au moyen du formulaire disponible sur le site internet.

5.2. Le Vendeur est en droit de modifier le Règlement des réclamations. Il publiera le nouveau Règlement des réclamations sur son Portail internet.